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Name and shame - La récente déclaration publique à propos d'une série d'agences immobilières


L'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED), en tant qu'autorité de contrôle des agents immobiliers dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, vient de rendre le 13 avril 2022 une déclaration publique à l'encontre de 41 agents immobiliers agréés au Luxembourg.


Les motifs à la base de la déclaration publique sont le défaut de coopération de la part des professionnels visés.


Il s'agit d'une sanction administrative figurant parmi l'arsenal des sanctions pouvant être prononcées par l'autorité de contrôle, et ceci à côté bien sûr des sanctions pénales qui restent de la compétence des tribunaux. La déclaration, selon la loi du 12 novembre 2004 (article 8-4 (2)) "précise l'identité de la personne physique ou morale et la nature de la violation".


Elle constitue, dans l'échelle de gravité que l'on peut déduire de la structuration de la disposition légale en question, la troisième la plus grave, après l'avertissement et le blâme. Suivent ensuite une procédure en vue du retrait de l'agrément , ainsi qu'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 1.000.000 EUR.


Lorsque la violation des obligations légales affecte l'honorabilité professionnelle du dirigeant, le ministre de l'Economie, sur avis du directeur de l'AED, peut même décider du retrait définitif ou temporaire de l'autorisation d'établissement.






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