Tout agent immobilier exerçant au Luxembourg est tenu d'identifier son client. C'est clair (ou ça devrait l'être) ... . Mais quid du "bénéficiaire effectif" dont on parle beaucoup ?
Une obligation légale
C'est une obligation légale d'identifier le bénéficiaire effectif et de prendre des mesures raisonnables pour vérifier son identité. Aucun agent ne peut y échapper.
Au Luxembourg, la CRF (Cellule de renseignement financier) demande le renseignement de cette personne pour toute déclaration d'opération suspecte.
Pourquoi ?
Le bénéficiaire effectif est une personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle le client ou toute personne physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée.
Si le client est une société ou une autre structure identique, la définition est un peu plus complexe. Nous allons y revenir dans une prochaine contribution.
Lorsque le client, personne physique, agit pour son compte propre, il est le bénéficiaire final et réel de l’opération. Dans ce cas, il n’y a pas de bénéficiaire effectif distinct.
La recherche du bénéficiaire effectif (ou des bénéficiaires effectifs) est requise lorsque le client n’est pas la personne bénéficiaire de l’opération, mais agit pour le compte d’une autre.
Dans la pratique
Pour remplir ses obligations légales, l'agent:
1. interroge son client s'il agit pour son propre compte ou s'il agit pour le compte d'une autre personne;
2. fait signer dans tous les cas au client une déclaration de bénéficiaire effectif;
si le client déclare être lui-même le bénéficiaire final et réel de l'opération
3. conserve cette déclaration parmi la documentation au moins 5 ans après la fin de la relation d'affaires avec le client (voir pendant 10 ans lorsqu'une telle durée s'avère nécessaire pour prévenir ou détecter un blanchiment d'argent ou un financement de terrorisme).
si le client déclare qu'il n'est pas le bénéficiaire final et réel de l'opération, mais indique une personne différente pour laquelle il agit
3. recueille les informations suivantes sur le bénéficiaire effectif: nom, prénom, lieu et date de naissance, nationalité, adresse, qualité matrimoniale, numéro d'identification officiel, profession/activité;
4. collecte une copie d'une pièce d'identité du bénéficiaire effectif;
5. fait signer au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) une déclaration de bénéficiaire effectif;
6. conserve cette déclaration parmi la documentation au moins 5 ans après la fin de la relation d'affaires avec le client (voir pendant 10 ans lorsqu'une telle durée s'avère nécessaire pour prévenir ou détecter un blanchiment d'argent ou un financement de terrorisme).
Où trouver des formulaires ou modèles ?
AML4YOU met des formulaires de déclaration de bénéficiaire effectif gratuitement à disposition, par voie de téléchargement.
Déclaration signée par le client
Déclaration signée par le(s) bénéficiaire(s) effectif(s)
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