Dans notre blog du 14 avril 2021, nous avons vu que le bénéficiaire effectif est une personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle le client ou toute personne physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée.
Si le client est une société, la recherche du bénéficiaire effectif n'est pas toujours simple. Il s'agit dans ce cas de la personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle la société.
Cette possession ou contrôle est acquise lorsque la personne physique possède plus que 25 % des actions de la société. La possession peut être:
directe (lorsque la personne en question est directement actionnaire de la société cliente de l'agent immobilier), ou
indirecte (lorsque la personne en question est actionnaire d'une société qui elle-même est actionnaire de la société cliente de l'agent immobilier).
S'il n'est pas possible d'identifier les actionnaires détenant plus que 25 % de la société cliente de l'agent immobilier, il faut identifier comme bénéficiaire effectif tous les dirigeants principaux de la société cliente de l'agent immobilier. Bien sûr, cette dernière porte de sortie ne peut être utilisée que si l'agent a épuisé tous les moyens possibles pour identifier les actionnaires ou s'il y a un doute sur la qualité de bénéficiaire effectif dans le chef des personnes identifiées.
Comme les clients de l'agent immobilier peuvent être des sociétés intégrées dans des groupes multinationaux, avec de multiples structures, cette identification requiert un travail consciencieux (parfois, selon le cas, avec l'aide d'experts externes) et l'obtention d'un organigramme de la société cliente, appuyée par des pièces justificatives, telle que les statuts coordonnés, un extrait du registre de commerce, un extrait du registre des bénéficiaires effectifs et les derniers bilans annuels, pour toute société intégrée dans l'organigramme.
La question du bénéficiaire effectif dans d'autres entités juridiques, telles que les fiducies et trusts, les fondations et d'autres constructions juridiques similaires, fera l'objet d'un prochain blog.
Dans la pratique
Pour remplir ses obligations légales, l'agent doit:
faire signer dans tous les cas au client une déclaration de bénéficiaire effectif;
recueillir les informations suivantes sur chaque bénéficiaire effectif identifié: nom, prénom, lieu et date de naissance, nationalité, adresse, qualité matrimoniale, numéro d'identification officiel, profession/activité;
collecter une copie d'une pièce d'identité de chaque bénéficiaire effectif;
faire signer à tous les bénéficiaires effectifs une déclaration de bénéficiaire effectif; et
conserver cette déclaration parmi la documentation au moins 5 ans après la fin de la relation d'affaires avec le client (voir pendant 10 ans lorsqu'une telle durée s'avère nécessaire pour prévenir ou détecter un blanchiment d'argent ou un financement de terrorisme).
Où trouver des formulaires ou modèles ?
AML4YOU met des formulaires de déclaration de bénéficiaire effectif gratuitement à disposition, par voie de téléchargement.
Déclaration signée par le client
Déclaration signée par le(s) bénéficiaire(s) effectif(s)
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